Testament & couple : le PACS pour éviter la taxe à 60 %

Le droit fiscal est bienveillant avec les couples Pacsés car il n’y a pas de droits de succession entre partenaires de PACS.

Faire un testament au profit de sa moitié sans être marié ou Pacsé entraîne l’application d’une taxe de 60 %.

Découvrez cette distinction en images dans cette infographie.
Le droit fiscal est bienveillant avec les couples Pacsés car il n’y a pas de droits de succession entre partenaires de PACS.

Faire un testament au profit de sa moitié sans être marié ou Pacsé entraîne l’application d’une taxe de 60 %.

Cette infographie vous fait découvrir cette distinction en images.

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