Préférer le PACS devant notaire, la preuve par l’exemple

Publié le mardi 23 mai 2023

Il est préférable de se Pacser devant notaire et cet exemple va vous permettre de comprendre pourquoi.

Un couple amoureux achète un appartement 50/50.
La vie fait qu’un membre du couple finance 99% du projet, puis malheureusement la séparation intervient.
Celui qui a financé 99% demande un rééquilibrage, l’autre veut garder ses 50% en ayant payé 1%.

QUI A RAISON ?

Cela dépend surtout des clauses de votre convention de Pacs.
Si vous signez un formulaire standard en mairie, celui qui a payé 99% sera sûrement déçu.
Si vous signez votre Pacs devant notaire, un rééquilibrage pourra être prévu en cas de séparation.

Les mairies font un travail remarquable sur les règles de forme.
Sur le fond, les conseils d’un notaire sont indispensables pour rédiger une convention qui répondra aux attentes du couple.


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